Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - L'article 74 du même décret est modifié comme suit : I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2148 et 2149 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles 22, 31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1 et 57-2, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, du 1 du E de l'article 71 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le conservateur notifie au déposant, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la remise des documents, sa décision datée et signée indiquant les causes de refus relevées. Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2149 du code civil. « La décision de refus est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. « La notification de la décision de refus du conservateur donne lieu à la restitution des documents déposés. » ; II. - Au 2 : Au premier alinéa, les mots : « aux articles 2148 du code civil, 34 (§ 3), 39, 40 du décret du 4 janvier 1955, 30 (§ 4), 31, 33, 35 (§ 2), 38 (§ 1), 55 (§§ 2 et 3), 56 (§ 2), 61 (§ 1), 64 (§ 2), 67 (§ 1) et 71 (§ E-2) » sont remplacés par les mots : « aux articles 2148 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article 30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au 1 de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article 67, au 2 du E de l'article 71 et au 2 de l'article 76 » ; Le deuxième alinéa est abrogé ; III. - Au deuxième alinéa du 4, les mots : « visées au 2 de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de remembrement ou de reconstruction » ; IV. - Au 5, les mots : « aux articles 807 et suivants du code de procédure civile et 33 de la loi du 23 juillet 1947 » sont remplacés par les mots : « aux articles 485 et suivants et 848 et suivants du nouveau code de procédure civile ».