Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286030
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 4 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la fin du premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».
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