Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - Dans les articles 22, 23 et 47 du même décret, il est ajouté après le mot : « avoués » le mot : « , avocats ». Au 3 de l'article 60 du même décret, il est ajouté après le mot : « avoué » le mot : « , avocat ».
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