Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.

TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006286073

Texte parentLEGITEXT000005626116

Référencearticle 47 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →

1. Les articles 52, 76-2, 77-4 et 85-8 du même décret sont abrogés.

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