1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286026
Texte parentLEGITEXT000005626116
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