Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286035
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 9 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 38-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38-1. - Les conservateurs sont tenus de délivrer, à ceux qui le requièrent, extrait du fichier immobilier, copie ou extrait : « 1o Des documents publiés en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ; « 2o Des saisies en cours ; « 3o Des inscriptions subsistantes, « ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. »
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