1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-560 du 30 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1998.
TexteDécret n°98-560 du 30 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866459
Texte parentLEGITEXT000005626127
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