Arrêté du 24 juin 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.

TexteArrêté du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559541

Texte parentLEGITEXT000005626128

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 (version du 8 juillet 1998)Légifrance →

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