1. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.
TexteArrêté du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559537
Texte parentLEGITEXT000005626128
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