Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-561 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630285
Texte parentLEGITEXT000005626130
Référencearticle 11 du décret n°98-561 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 18 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration. »
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