Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-561 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630286
Texte parentLEGITEXT000005626130
Référencearticle 12 du décret n°98-561 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article 21 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, les mots : « le ministre chargé des mines et le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget ».
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