1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-561 du 1 juillet 1998 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.
TexteDécret n°98-561 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630273
Texte parentLEGITEXT000005626130
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