Décret n°98-561 du 1 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.

TexteDécret n°98-561 du 1 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006630275

Texte parentLEGITEXT000005626130

Référencearticle 2 du décret n°98-561 du 1 juillet 1998 (version du 8 juillet 1998)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est abrogé.

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