Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-561 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630278
Texte parentLEGITEXT000005626130
Référencearticle 5 du décret n°98-561 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 23 octobre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat. « Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. » II. - Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « au ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie ».
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