LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1998.

TexteLOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006600926

Texte parentLEGITEXT000005626138

Référencearticle 3 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 (version du 9 juillet 1998)Légifrance →

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