Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006600928
Texte parentLEGITEXT000005626138
Référencearticle 5 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code pour les vins... (le reste sans changement). » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ».
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