Arrêté du 29 juin 1998 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1998 au 24 novembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006384092

Texte parentLEGITEXT000005626148

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 1998 (version du 10 juillet 1998)Légifrance →

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