Article 1 LEGIARTI000006544016
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1998
NatureDécret
Signé le8 juillet 1998
Publié le11 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NORFPPX9800093D
IdentifiantLEGITEXT000005626149
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544017
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006544015
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1998).