Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 13 septembre 1995 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre. « Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elle en tant que de besoin. « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé. III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel ». IV. - Au quatrième alinéa de l'article 5 et aux articles 6 et 8, les mots : « le commissariat » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle ». Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le commissariat est chargé » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle est chargée ». Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « elle est associée ». A l'article 5, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». V. - L'article 7 est abrogé.