Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 762-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'au moins vingt adhérents » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix adhérents ».
Décret n°98-577 du 6 juillet 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-577 du 6 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772192
Texte parentLEGITEXT000005626153
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