Décret n°98-577 du 6 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1998.

TexteDécret n°98-577 du 6 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006772193

Texte parentLEGITEXT000005626153

Référencearticle 2 du décret n°98-577 du 6 juillet 1998 (version du 1er août 1998)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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