Article 1 LEGIARTI000006723163
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1998
NatureDécret
Signé le9 juillet 1998
Publié le11 juillet 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMESP9822115D
IdentifiantLEGITEXT000005626154
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, notamment l'article 4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601-2 et L. 605 (10o) ;
Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;
Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment l'article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723162
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · application
Cité par 3 textes
DECRET98-1261 · abroge
Code de la santé publique - art. R5142-11 (Ab) · abrogation
Code de la santé publique - art. R5142-12 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1998).