Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-578 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723165
Texte parentLEGITEXT000005626154
Référencearticle 3 du décret n°98-578 du 9 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l'article R. 5144-20 du code de la santé publique, un article R. 5144-20-1 ainsi rédigé : « Art. R. 5144-20-1. - Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R. 5144-19 et R. 5144-20 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.