1. Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteOrdonnance n°98-581 du 8 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.
- TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.
IdentifiantLEGIARTI000006323255
Texte parentLEGITEXT000005626157
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