Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.

TexteOrdonnance n°98-581 du 8 juillet 1998

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006323256

Texte parentLEGITEXT000005626157

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 (version du 11 juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.

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