1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteOrdonnance n°98-581 du 8 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006323240
Texte parentLEGITEXT000005626157
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