1. Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables publics, le territoire de la Polynésie française a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteOrdonnance n°98-581 du 8 juillet 1998
RattachementTITRE Ier : REGLES RELATIVES AUX GARANTIES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT.
IdentifiantLEGIARTI000006323244
Texte parentLEGITEXT000005626157
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