Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.

TexteOrdonnance n°98-581 du 8 juillet 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
  1. TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
  2. Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
IdentifiantLEGIARTI000006323248
Texte parentLEGITEXT000005626157
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 (version du 11 juillet 1998)Légifrance →

1. Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.

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