Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.

TexteOrdonnance n°98-581 du 8 juillet 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
  1. TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
  2. Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
IdentifiantLEGIARTI000006323249
Texte parentLEGITEXT000005626157
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 (version du 11 juillet 1998)Légifrance →

1. Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.