Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

TexteDécret n°98-584 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330843
Texte parentLEGITEXT000005626161
Référencearticle 4 du décret n°98-584 du 9 juillet 1998 (version du 1er septembre 1998)Légifrance →

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