Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

TexteDécret n°98-584 du 9 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006330845

Texte parentLEGITEXT000005626161

Référencearticle 6 du décret n°98-584 du 9 juillet 1998 (version du 1er septembre 1998)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en application le 1er septembre 1998.

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