1. Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.
Décret n°98-585 du 9 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteDécret n°98-585 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544025
Texte parentLEGITEXT000005626162
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