1. Le montant de la rémunération exigée pour les services énumérés à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret n°98-585 du 9 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteDécret n°98-585 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544026
Texte parentLEGITEXT000005626162
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.