1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-585 du 9 juillet 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteDécret n°98-585 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544024
Texte parentLEGITEXT000005626162
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