Article 1 LEGIARTI000006330847
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1998
NatureDécret
Signé le9 juillet 1998
Publié le11 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9820533D
IdentifiantLEGITEXT000005626164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B decies et 160 et ses articles 41 quinvicies, 41 sexvicies et 41 septvicies de son annexe III ;
Vu le I de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330846
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1998).