Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, l'expression : « ou la personne visée au deuxième alinéa de l'article 1er » est ajoutée après l'expression : « la structure fonctionnelle ».
Arrêté du 9 juillet 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006680320
Texte parentLEGITEXT000005626172
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