Arrêté du 9 juillet 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.

TexteArrêté du 9 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006680316

Texte parentLEGITEXT000005626172

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juillet 1998 (version du 11 juillet 1998)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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