Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.

TexteDécret n°98-590 du 6 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330851
Texte parentLEGITEXT000005626174
Référencearticle 1 du décret n°98-590 du 6 juillet 1998 (version du 11 juillet 1998)Légifrance →

1. Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constituant le Fonds national des abattoirs est clos trente jours après la publication du présent décret.

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