1. Le paiement des dépenses engagées par le comité consultatif du Fonds national des abattoirs et non réalisées avant la clôture du fonds est effectué sur ordre du ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 1er janvier 2003.
Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteDécret n°98-590 du 6 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330856
Texte parentLEGITEXT000005626174
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