1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-592 du 9 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1998.
TexteDécret n°98-592 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006354368
Texte parentLEGITEXT000005626176
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