Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-593 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723086
Texte parentLEGITEXT000005626181
Référencearticle 7 du décret n°98-593 du 13 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans l'article 17 du même décret : a) Les références au « nombre de voix recueillies » et au « nombre de voix obtenu » sont remplacées par la référence au « nombre moyen de voix obtenu » ; b) Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Dispositions spéciales : « Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre moyen de voix et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »
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