Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-595 du 7 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507172
Texte parentLEGITEXT000005626185
Référencearticle 2 du décret n°98-595 du 7 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 19 ci-après. »
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