RattachementSous-section 3 : Déroulement du scrutin
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION
Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques
Sous-section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000046183881
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 19 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus .
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Aller plus loin
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