Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 · Article

Article 22 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°98-596 du 13 juillet 1998
Rattachement
Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
  1. TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION
  2. Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
  3. Section 4 : Attributions
  4. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000048874509
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 22 bis du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Nota : Conformément au I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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