Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
Section 4 : Attributions
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000046183900
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 28 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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