Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
Section 4 : Attributions
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000046182066
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 28-1 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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