Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000046183839
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 3 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
2. Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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