RattachementSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION
Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
Section 5 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
IdentifiantLEGIARTI000046183904
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 30 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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