RattachementSection 1 : Organisation et composition
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION
Chapitre III : Délégation des personnels privés
Section 1 : Organisation et composition
IdentifiantLEGIARTI000046183937
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 45 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est créé une délégation des personnels privés composée de quinze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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