Arrêté du 10 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2003.

TexteArrêté du 10 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006871160

Texte parentLEGITEXT000005626188

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 1998 (version du 7 août 2003)Légifrance →

1. L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article R251-28 du code rural ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.

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